CGV - CGU


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Le Client gère un hébergement touristique.
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GETWELCOM propose aux établissements hôteliers une plateforme d’accueil digitale accessible en mode « SaaS » (Software as a Service) permettant de gérer la relation client (la « Solution »).
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Après avoir pris connaissance des caractéristiques et du fonctionnement de la Solution, ainsi que des prestations proposées par GETWELCOM, le Client s’est déclaré intéressé d’utiliser celle-ci dans le cadre de son activité. 
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A cette fin, le Client s’est approché de GETWELCOM et lui a fourni toutes les informations utiles, ainsi que les options souhaitées du paramétrage de la Solution. Sur la base de ces informations, GETWELCOM a soumis au Client un devis, précisant les modalités d’accès à la Solution et de son utilisation (le « Devis »). Le Client a accepté le Devis en le retournant à GETWELCOM dûment signé ou en le signant électroniquement.
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Le Client déclare avoir reçu de GETWELCOM, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des compétences de GETWELCOM, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec GETWELCOM pour s’assurer que celles-ci correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.
Les Parties se sont donc rapprochées pour formaliser, par les présentes, les conditions de leur collaboration (le « Contrat »). 
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Les Parties déclarent qu’elles ont eu le temps et l’opportunité d’échanger entre elles toutes les informations, dont celles prévues par l’article 1112-1 du Code civil, ayant gouverné à la négociation et à la conclusion du présent Contrat.

LES PARTIES ONT PAR CONSEQUENT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions de fourniture au Client par GETWELCOM des services définis à l’article « Description des Services » (les « Services »).

​Article 2 - Durée

La licence d’utilisation de la Solution et l’ensemble des Services prévus aux présentes sont souscrits par le Client sous forme d’abonnement (l’ « Abonnement »).

L’Abonnement débute au jour de la date de commencement indiquée dans le Devis pour une période initiale d’un an.

Cet Abonnement se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée à l’autre Partie, par simple notification écrite (lettre manuscrite ou e-mail), au minimum 1 mois avant l’expiration de la période concernée.​

Article 3 - Description des services

Les Services ont pour objet la mise en œuvre de la Solution par GETWELCOM au Client.

La Solution est composée de :

1. Un site internet en marque blanche constituant un room directory digital mis à disposition des clients du Client (les « Clients Finaux ») permettant au Client de leur présenter son établissement, de proposer des offres et services complémentaires qu’ils pourront réserver en ligne et de compléter des formulaires liés à leur séjour (« l’Interface »).
2. Un backoffice permettant au Client de gérer lui-même les options et les services proposés à ses Clients Finaux dans le cadre de son offre de room directory, de programmer l'envoi de communications automatisées à ses clients, et de consulter et répondre à ses avis clients (le « Back Office »).

​3.1 Licence d’utilisation de la Solution

3.1.1 Étendue

A - Dispositions générales

GETWELCOM concède au Client, pour le monde entier et pour la durée prévue à l’article « Durée », une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Solution, dans sa version existante à la date des présentes, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS, aux seules fins d’exécution du présent Contrat et à destination des Clients Finaux.

Toute demande de modification du paramétrage de la Solution et/ou d’ajout de nouveaux Services et/ou de nouvelles fonctionnalités par le Client fera l’objet d’une commande spécifique. En cas d’accord des Parties sur les conditions notamment financières, d’adaptation de la présente licence, celles-ci feront l’objet d’un devis complémentaire qui sera ajouté à l’Annexe 1, actualisée à cet effet.

B - Dispositions spécifiques à l’Interface

GETWELCOM s’engage à mettre à disposition du Client une Interface en marque blanche, pour la présentation et les réservations de services complémentaires à destination des Clients Finaux.

Les Clients Finaux peuvent utiliser l’Interface en se rendant sur le site internet dont le lien URL et/ou le QR code leur sera communiqué directement par le Client. Ledit lien ou QR code sera fourni par GETWELCOM au Client par tout moyen écrit utile et notamment par email.

Le Client fera son affaire des modalités de paiement par le Client Final des réservations dont il fait la demande via l’Interface.

3.1.2 Modalités d’exécution

Le Client s’interdit et veillera à ce que les Clients Finaux s’interdisent en conséquence de :

• Reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Solution ;
• Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Solution auprès de tiers,
• Céder, fournir, prêter, louer la Solution, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Solution,
• Intégrer tout ou partie de la Solution dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle,
• Procéder à la télétransmission de la Solution, à sa mise en réseau, notamment sur internet, en dehors des sites du Client, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de GETWELCOM.

Le droit d’utilisation n’est consenti au Client que sous réserve du paiement effectif intégral du prix convenu à l’article « Conditions financières » des présentes.

3.1.3 Marque blanche

L’Interface est fournie en marque blanche, avec le logo et la charte graphique du Client.

GETWELCOM s’assure du suivi et de la mise en place de la configuration de la Solution en marque blanche dans les conditions de l’article « Paramétrage de la Solution ».

3.2 Gestion et exploitation de la Solution par GETWELCOM

3.2.1 Hébergement de la Solution

GETWELCOM s’engage aux termes d’une obligation de moyens, à assurer l’hébergement de la Solution, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union Européenne.

En cas de changement de prestataire d’hébergement, GETWELCOM s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile, en précisant l’identité du nouvel hébergeur, ainsi que le territoire de l’Union Européenne dans lequel ses serveurs seront situés.

GETWELCOM s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à la Solution, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

GETWELCOM s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

3.2.2 Support technique

GETWELCOM assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil. Le support technique est accessible par téléphone et par email aux coordonnées suivantes :

Support@getwelcom.com

07 86 25 54 10

du lundi au vendredi, hors fériés ou chômés en France, de 9 heures à 19 heures.

3.2.3 Maintenance de la Solution

GETWELCOM s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Solution. A ce titre, GETWELCOM se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Solution pour des raisons de maintenance.

GETWELCOM s’engage à assurer :

i - la maintenance corrective de la Solution, correspondant à la fourniture des mises à jour nécessaires à la suppression d’anomalies; et

ii - la maintenance évolutive de la Solution correspondant à l’implémentation de nouvelles versions de la Solution, pouvant le cas échéant comporter de nouvelles fonctionnalités, étant précisé que toute demande par le Client d’une nouvelle version pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, telle que décrite à l’article « Conditions financières ».

GETWELCOM ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Solution ou de fonctionnement de celle-ci qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

3.2.4 Développements spécifiques

Le Client peut solliciter des développements spécifiques auprès de GETWELCOM.

En cas d'acceptation de sa demande, ces développements pourront être réalisés soit à titre gratuit, soit à titre payant. Dans cette dernière hypothèse, GETWELCOM s’engage à communiquer un devis au Client par tout moyen écrit utile, notamment par e-mail. En cas d’accord du Client sur ce devis, GETWELCOM fera ses meilleurs efforts pour développer les demandes d’évolution du Client.

Ces développements pourront être proposés à l’ensemble des clients de GETWELCOM.

3.2.5 Accompagnement et formation

GETWELCOM peut fournir au Client, sur sa demande, des services spécifiques d’accompagnement et de formation de ses employés à la Solution. Les modalités en sont définies dans le Devis.

GETWELCOM se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Article 4 - Accès et paramétrage de la Solution

4.1 Paramétrage de la Solution

GETWELCOM procèdera au paramétrage de la Solution, entendu comme sa personnalisation et la mise en œuvre des fonctionnalités et des Services sélectionnés par le Client.

A l’issue du paramétrage de la Solution par GETWELCOM, le Client s’assurera de son accès opérationnel à la Solution et validera cet accès auprès de GETWELCOM dans les délais et les conditions précisés dans le Devis. A défaut de notification de la part du Client dans le délai indiqué dans le Devis, celui-ci sera présumé avoir validé l’accès à la Solution.

4.2 Accès à la Solution

Le Client peut accéder aux Services par le biais du lien que GETWELCOM lui met à disposition par tout moyen écrit utile et notamment par email.

Dès qu’il aura accès à la Solution dans les conditions visées ci-dessus, GETWELCOM ouvre un compte au nom du Client, qui lui permet de gérer son utilisation des Services et d’accéder au Back Office (le « Compte Client »). GETWELCOM communique à cette fin au Client par tout moyen écrit utile et notamment par email l’identifiant de connexion et le mot de passe qui lui est affecté.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion, tout accès à son Compte Client à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Le Client s’engage à contacter immédiatement GETWELCOM s’il remarque que son Compte Client a été utilisé à son insu. Il reconnait à GETWELCOM le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 5 - Garantie de niveau de service

GETWELCOM s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Solution et aux Services, ainsi que de l’exploitation de la Solution, dans les conditions du présent article.

A ce titre, GETWELCOM fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à ses outils 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité mensuelle des Services à 99,5%, sauf cas de force majeure.

Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des utilisateurs de la Solution, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels GETWELCOM n’a aucune maîtrise, la responsabilité de GETWELCOM sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

GETWELCOM ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption de la Solution intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Obligations de GETWELCOM ».

Article 6 - Services supplémentaires

A la demande du Client, GETWELCOM peut fournir des services connexes à l’utilisation de la Solution, et notamment l’intégration à la Solution par API du PMS et/ou du CRM du Client afin que GETWELCOM leur adresse des communications, sur demande du Client.

Ces services supplémentaires font l’objet d’un prix spécifique, accepté sur devis, dans lequel seront précisés les modalités de leur réalisation, leur prix et les modalités de paiement.

Article 7 - Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

7.1 Le Client s’engage à donner à GETWELCOM toutes les informations utiles à ce dernier afin de configurer la Solution. Il s’engage à indiquer à GETWELCOM toutes les informations s’agissant des services supplémentaires et des offres qu’il propose aux Clients Finaux via la Solution afin que GETWELCOM configure la Solution pour faire apparaitre ces services et offres dans l’Interface.

7.2 Le Client reconnait expressément qu’il est de sa seule responsabilité de réaliser les services réservés par le Client Final via la Solution. GETWELCOM ne met à disposition du Client qu’une solution lui permettant de présenter aux Clients Finaux les offres qui lui sont proposées par le Client. GETWELCOM n’assure en aucun cas la gestion des réservations et des commandes proposées par le Client aux Clients Finaux.

Le Client reconnait et accepte expressément qu’il incombe au Client Final de le contacter directement pour payer le montant des services qu’il aura réservés via la Solution.

7.3 Le Client s’engage, dans son usage de la Solution à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il s’engage à veiller au respect des obligations figurant au présent Contrat par les Clients Finaux.

Il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Clients Finaux pourront faire de la Solution, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.

Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec le Contrat. La responsabilité de GETWELCOM ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

7.4 Le Client est informé et accepte qu’il est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques, de leur connexion aux réseaux de télécommunications.

7.5 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) publiés par lui, dans le cadre de son utilisation de la Solution et des Services (les « Contenus »).

Il garantit à GETWELCOM qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de GETWELCOM.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

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• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

7.6 Le Client s’interdit de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client, de quelque manière que ce soit.

7.7 Le Client garantit GETWELCOM contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat. Le Client s’engage à payer à GETWELCOM tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 8 - Obligations de GETWELCOM

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, GETWELCOM s’engage à respecter les obligations qui suivent :

8.1 GETWELCOM s’engage à exécuter ses obligations au titre du présent Contrat avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

8.2 GETWELCOM s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.

Il garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données et informations pendant la durée des présentes et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client, sur demande de celui-ci, à la fin des présentes.

8.3 GETWELCOM n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne sur la Solution par le Client, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, GETWELCOM ne peut être tenue pour responsable de la publication des Contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers les auteurs des Contenus en question.

8.4 GETWELCOM ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• De la qualité des services proposés par le Client sur l’Interface. Il est rappelé que GETWELCOM n’intervient pas dans la relation entre le Client et le Client Final et qu’à ce titre le Client reste seul responsable de la qualité desdits services.
• Des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur l’Interface ;
• Des transactions intervenues entre le Client Final et le Client.

8.5 GETWELCOM déclare avoir, au jour de la signature des présentes, un statut lui permettant d’émettre des factures et de percevoir le paiement du prix des Services. A cet égard, GETWELCOM s’engage expressément et irrévocablement à ne pas déclarer les sommes perçues comme traitement ou salaire et garantit le Client à ce titre.

GETWELCOM est seule responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec la réalisation des Services. La responsabilité du Client ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

8.6 GETWELCOM certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pendant la durée du Contrat. Elle s’engage à communiquer sur demande du Client et sans délai une attestation d’assurance à jour.

8.7 La Solution et les Services sont fournis par GETWELCOM tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. GETWELCOM ne garantit notamment pas au Client (i) que la Solution et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que la Solution et les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

8.8 L’intervention de GETWELCOM est limitée à la seule fourniture des Services, à l’exclusion de tous autres. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, GETWELCOM n’intervenant en aucun cas dans les relations entre le Client et les Clients Finaux ou tout autre tiers, n’entretenant aucune relation avec ceux-ci et ne leur fournissant aucun service.

Le Client s’oblige à mettre GETWELCOM hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

8.9 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par GETWELCOM au titre

des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par GETWELCOM pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

La responsabilité de GETWELCOM ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

Article 9 - Obligations communes aux deux Parties

Chacune des Parties s’engage, dans l’exécution du présent Contrat, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Elles s’engagent à se fournir mutuellement tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à l’exécution du présent Contrat.

Plus généralement les Parties s’engagent à coopérer activement entre elles en vue de la bonne exécution du présent Contrat et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.

A cette fin, chaque Partie désigne un interlocuteur, en charge de l’exécution du présent Contrat. A la date de signature des présentes, ces interlocuteurs sont les suivants :

• Pour GETWELCOM : Menanteau Paul, Président.
• Pour le Client : nom, prénom et fonction indiqués dans le Devis.

En cas de changement d’interlocuteur, chaque Partie s’engage à en informer l’autre Partie sans délai, par tout moyen utile.

Article 10 - Conditions financières

Sans préjudice des stipulations des articles « Développements spécifiques » et « Services supplémentaires », le Client s’engage à verser à GETWELCOM les rémunérations ci-après.

10.1 Prix

En contrepartie de la licence d’utilisation de la Solution et des Services prévus au Contrat, le Client s’engage à verser à GETWELCOM le prix indiqué au Devis.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

GETWELCOM se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

10.2 Facturation et modalités de paiement

GETWELCOM adressera par email au Client des factures mensuelles ou annuelles, en fonction de l’option choisie par le Client indiquée dans le Devis, payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission.

10.3 Monnaie et taux de change

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Lorsque le calcul du prix nécessite l’application d’un taux de change, le taux applicable est celui de la date de paiement du prix, le Client devant supporter tous les éventuels frais de change applicables.

10.4 Révision des prix

Les prix visés ci-dessus pourront faire l’objet d’une révision par GETWELCOM, applicable à compter du renouvellement tacite du Contrat selon les modalités prévues à l’article « Durée ».

GETWELCOM s’engage à informer le Client de la modification des prix par écrit (email, fax ou lettre recommandée avec accusé de réception), 2 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il doit dénoncer le Contrat selon les modalités prévues à l’article « Durée » afin de faire obstacle à son renouvellement tacite.

Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix s’il a recours aux Services, postérieurement à leur entrée en vigueur.

10.5 Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation au profit de GETWELCOM d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

En outre, en l’absence de paiement d’une somme due à son échéance dans les 15 jours calendaires suivant la réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, GETWELCOM se réserve la faculté de (i) suspendre le Contrat, (ii) d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues par le Client, et/ou (iii) résoudre le Contrat, dans les conditions prévues à l’article « Résolution ».

Article 11 - Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

i. que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de GETWELCOM font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

ii. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à GETWELCOM.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le Contrat n’affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des Parties.

12.1 Propriété intellectuelle du Client

Les systèmes, logiciels structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par le Client dans le cadre de son activité et communiqués à GETWELCOM en vue de la réalisation des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

GETWELCOM ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation sur les éléments auxquels elle aurait pu avoir accès ou qui lui seront transmis par le Client, pour la durée du Contrat et aux seules fins d’exécution de celui-ci.

Le Client peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services. Par conséquent, le Client consent à ce que GETWELCOM puisse :

• diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Solution et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles GETWELCOM a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Solution et des Services,
• traduire les témoignages en toutes langues,
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Solution (altérations ou dégradations dans leur qualité).

12.2 Propriété intellectuelle de GETWELCOM

Le Client reconnaît de convention expresse que le présent Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, qui demeure la propriété exclusive de GETWELCOM.

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de la Solution dans les conditions définies au présent Contrat.

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments composant la Solution, en tout ou en partie, sans l’autorisation de GETWELCOM, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 13 - Données à caractère personnel

13.1 Dispositions générales

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles le GETWELCOM entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.

GETWELCOM et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ensemble la « Réglementation applicable »).

13.2 Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, GETWELCOM est amenée à traiter les données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 2 du Contrat.

13.3 Obligations de GETWELCOM vis-à-vis du Client

• Traitement des données :

GETWELCOM s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 2 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. GETWELCOM s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si GETWELCOM est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

• Sécurité et confidentialité des données :

GETWELCOM s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. GETWELCOM veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

• Autres sous-traitants :

GETWELCOM est autorisée à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 2 du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, GETWELCOM informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. GETWELCOM pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctives demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si GETWELCOM ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis de 30 jours.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à GETWELCOM de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, GETWELCOM demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

• Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

GETWELCOM est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

• Assistance et Fourniture d’informations :

GETWELCOM s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

• Notification des violations de données à caractère personnel :

GETWELCOM s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

• Sort des données :

GETWELCOM s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

• Documentation :

GETWELCOM met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de GETWELCOM aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera GETWELCOM de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. GETWELCOM se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de GETWELCOM et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par GETWELCOM, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de GETWELCOM, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de GETWELCOM. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à GETWELCOM afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

13.4 Obligations du Client vis-à-vis de GETWELCOM

Le Client s’engage à :

1. fournir à GETWELCOM les données personnelles visées dans l’Annexe 2, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
2. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à GETWELCOM, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
3. tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
4. veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

Article 14 - Publicité – liens et sites tiers

GETWELCOM peut publier sur la Solution tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

Le Client reconnait à ce titre que GETWELCOM pourra être amenée à intégrer dans l’Interface une page renvoyant vers des sites tiers proposant aux Clients Finaux des activités autour de l’hôtel du Client. Le Client pourra librement supprimer cette fonctionnalité depuis le Back Office.

GETWELCOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’application mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client ou le Client Final accéderait par l’intermédiaire de la Solution, ni de la disponibilité des contenus, produits et/ou services de ces plateformes.

GETWELCOM n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

GETWELCOM n’est pas responsable des transactions intervenues entre le Client ou le Client Final et un quelconque annonceur professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client ou le Client Final serait orienté par l’intermédiaire de la Solution et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 15 - Cession - sous-traitance

Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des Parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent Contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Par exception à ce qui précède, GETWELCOM se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants afin de réaliser les Services. Dans cette hypothèse, GETWELCOM en avisera le Client et s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre du présent Contrat. GETWELCOM restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que, dans l’hypothèse où ces sous-traitants seraient amenés à traiter des données à caractère personnel, les dispositions de l’article « Données à caractère personnel » s’appliqueront.

Article 16 - Références commerciales

Les Parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et une période de 3 ans aux termes de celui-ci.

Article 17 - Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

1. dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent Contrat ;
3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du présent Contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des relations entre les Parties.

Article 18 - Réglementation sociale

GETWELCOM devra fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution du présent Contrat, les documents suivants :

• un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise daté de moins de 3 mois (carte d’identification en cas d’immatriculation au registre des métiers, extrait K ou K bis en cas d’immatriculation au RCS),
• une attestation de vigilance à jour attestant de la fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Article 19 - Interdiction de débauchage

Le Client s’interdit de solliciter ou d’engager, directement ou indirectement, tout collaborateur, employé, stagiaire, mandataire ou freelance de GETWELCOM.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un an suivant la date d’effet de la fin de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.

Article 20 - Résolution

20.1 Résolution pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, ou s’il ne peut pas être remédié au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

20.2 Effets de la fin du Contrat

A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser sans délai toute utilisation de la Solution et remettre à GETWELCOM tous programmes et documents relatifs à celle-ci.

La fin du Contrat est sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et notamment les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Références commerciales », « Interdiction de débauchage » et le présent article.

En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, GETWELCOM s’engage à restituer au Client l’ensemble des données que les Clients Finaux auront produites, saisies et échangées via la Solution, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Sur demande, GETWELCOM pourra procéder à la réversibilité de ces données afin de permettre au Client, ou à tout prestataire de son choix, de reprendre les prestations objet des présentes dans des conditions d’exploitation normales assurant la continuité desdites prestations, sur le système que le Client aura sélectionné.

L’ensemble des prestations liées à la réversibilité fera l’objet d’un devis de GETWELCOM.

GETWELCOM s’engage à effectuer les prestations concernées dans le délai de 3 mois suivant l’acceptation du devis susvisé par le Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec GETWELCOM afin de faciliter la récupération des données et informations.

Il est entendu de convention expresse entre les Parties que GETWELCOM sera déchargée de son obligation de procéder aux prestations de réversibilités visées ci-dessus tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par GETWELCOM au titre de l’exécution des présentes.

GETWELCOM s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Client ou du prestataire qu’il aura choisi dans le mois suivant la fin du présent Contrat.

GETWELCOM s’engage également à procéder à la destruction desdites données et informations et à ne pas conserver de copie.

Article 21 - Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus d’un mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par tout moyen écrit ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

Article 22 - Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

Article 23 - Autonomie du Contrat, divisibilité et modifications

Le Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent Contrat.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

Toute modification ou avenant au présent Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.

Article 24 - Non renonciation

L’absence ou la renonciation, par une Partie d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait le Contrat ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

Article 25 - Signature électronique

Il est entendu entre les Parties que le Contrat pourra être signé par tout moyen électronique, les Parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi.

Article 26 - Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

En cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.